La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en décembre 2022 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, remplace l’ancienne directive NFRD, dont le périmètre limité et les exigences peu normalisées avaient largement montré leurs limites. Avec la CSRD, le nombre d’entreprises soumises à des obligations de reporting de durabilité passe d’environ 11 000 à près de 50 000 en Europe, dont plusieurs milliers en France.
Le cadre technique repose sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborés par l’EFRAG et adoptés par la Commission européenne en juillet 2023. Ces standards couvrent deux grandes familles : les exigences transversales (gouvernance, stratégie, gestion des risques et des opportunités) et les standards thématiques (climat, eau, biodiversité, ressources, conditions de travail, chaîne de valeur, conduite des affaires). Chaque entreprise doit au préalable réaliser une analyse de double matérialité, c’est-à-dire évaluer à la fois l’impact de ses activités sur les facteurs de durabilité et les effets de ces mêmes facteurs sur sa situation financière. Ce concept est nouveau pour la grande majorité des directions financières françaises, qui n’avaient pas, sous la NFRD, à formaliser cette double lecture.
Le calendrier d’application est progressif. Les entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD, sont les premières à produire des rapports conformes aux ESRS, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les grandes entreprises non encore concernées par la NFRD suivront un an plus tard. Les PME cotées disposeront jusqu’en 2026, avec un standard simplifié en cours d’élaboration par l’EFRAG.
La direction financière au cœur d’un processus nouveau
Ce que la CSRD modifie en profondeur, c’est la place de la direction financière dans la production de l’information de durabilité. Sous l’ancienne directive, le reporting extra-financier était souvent confié aux équipes RSE, avec une supervision comptable variable selon les groupes. La CSRD inverse cette logique : en imposant un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion, soumis à des exigences de contrôle interne et à une assurance externe par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, elle place le directeur financier en position de garant de la qualité et de la fiabilité des données publiées.
Concrètement, cela se traduit par quatre responsabilités nouvelles pour les directions financières :
- Cartographier les sources de données extra-financières et en vérifier la traçabilité, selon une logique analogue à ce qui existe depuis longtemps pour les données comptables ;
- Mettre en place un dispositif de contrôle interne spécifique au reporting de durabilité, documenté et auditable ;
- Coordonner la revue des hypothèses retenues dans l’analyse de double matérialité avec les auditeurs ;
- Articuler le nouveau rapport de durabilité avec le reste de la communication financière, notamment le document d’enregistrement universel pour les sociétés cotées.
La relation avec les commissaires aux comptes se transforme également. L’assurance limitée prévue dans un premier temps par la directive suppose que les auditeurs obtiennent des preuves suffisantes sur la cohérence et la plausibilité des données extra-financières. Les exigences de documentation et de piste d’audit que cela implique sont inédites pour beaucoup d’équipes, et la mise en place de cette gouvernance mobilise une part significative des ressources disponibles dans les directions financières des grands groupes.
Les difficultés opérationnelles des premières campagnes CSRD
Les premiers rapports de durabilité conformes à la CSRD publiés par des entreprises françaises de premier rang mettent en évidence plusieurs obstacles concrets. La collecte des données dans les chaînes de valeur est l’écueil le plus fréquemment cité. Les ESRS imposent, pour certains indicateurs, de remonter des informations auprès des fournisseurs et des sous-traitants. Or ces acteurs ne disposent pas tous des outils nécessaires pour fournir des données fiables dans les délais requis. Plusieurs directions financières ont dû déployer des questionnaires spécifiques et des processus de collecte ad hoc, avec des taux de réponse très variables selon les secteurs.
La digitalisation du rapport constitue une autre exigence souvent sous-estimée. La CSRD prévoit, à terme, que les rapports de durabilité soient produits dans un format électronique lisible par des machines (XBRL), ce qui suppose une évolution des systèmes d’information de reporting. Les ERP et les outils de consolidation utilisés par les groupes français n’ont pas toujours été conçus pour intégrer des données extra-financières structurées, et les investissements nécessaires pour les adapter sont substantiels.
L’analyse de double matérialité, enfin, est un exercice qui suscite des débats internes durables. Elle nécessite d’engager des parties prenantes internes et externes, de formaliser des matrices d’impacts, de risques et d’opportunités, et de retenir des seuils de matérialité que les auditeurs examineront. Pour les groupes qui la réalisent pour la première fois, la démarche peut mobiliser plusieurs mois de travail transversal, impliquant des équipes métiers, la direction des risques, la direction juridique et les équipes RSE.
Les attentes des investisseurs vis-à-vis des premiers rapports CSRD
Du côté des investisseurs institutionnels, les attentes vis-à-vis des premiers rapports CSRD sont élevées, mais les grilles d’analyse sont encore en construction. Les grandes sociétés de gestion françaises et européennes ont développé des méthodologies propres pour extraire des données de durabilité et les intégrer dans leurs processus d’investissement responsable. La standardisation apportée par les ESRS devrait, à terme, faciliter la comparabilité entre émetteurs et permettre des analyses plus robustes, là où chaque entreprise définissait jusqu’ici ses propres indicateurs selon des référentiels disparates.
L’AMF a publié des recommandations sur l’information extra-financière qui rappellent les exigences de cohérence entre le reporting de durabilité et les autres sections du rapport annuel. L’autorité s’est également penchée sur les risques de communication trompeuse, en soulignant la nécessité pour les entreprises de ne pas présenter d’engagements ou d’indicateurs qui ne s’appuieraient pas sur des bases méthodologiques solides. Ces prises de position institutionnelles signalent que le régulateur suit de près la qualité des premières publications.
Un chantier structurant pour la décennie à venir
La première saison de reporting CSRD n’est pas une fin en soi. Les standards ESRS sont susceptibles d’évoluer, les seuils d’assurance seront probablement relevés vers une certification complète dans les années à venir, et le périmètre des entreprises concernées s’élargira progressivement. Pour les directions financières françaises, l’enjeu n’est donc pas de répondre à une exigence réglementaire ponctuelle, mais de construire une infrastructure durable de collecte, de contrôle et de publication de l’information de durabilité.
La question qui se pose aujourd’hui est celle de l’intégration réelle de ces données dans le pilotage stratégique des entreprises. Un reporting de durabilité fiable n’a de valeur que s’il reflète des décisions concrètes : trajectoires de réduction des émissions, gestion des ressources naturelles, pratiques sociales dans la chaîne d’approvisionnement. Ce que la CSRD pousse à formaliser, c’est le lien entre ces enjeux et la performance financière de long terme, un exercice que peu d’entreprises avaient jusqu’ici structuré avec autant de rigueur. Les premières campagnes constituent un premier point de mesure, et les exercices à venir diront si les données publiées traduisent une transformation de fond ou se limitent à satisfaire la forme réglementaire.
