Le nouveau gouvernement a présenté, le 4 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012. Des mesures fiscales concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) ont été adoptées. Ces mesures consistent essentiellement à la hausse des impôts et des charges supportées par les PME. Cela inquiète entre autres le Medef et la CGPM puisque cela risque selon eux de nuire à la compétitivité des entreprises.
Ce projet de loi a pour objectif de financer les premières priorités du nouveau gouvernement, notamment : l’augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, la hausse du SMIC, et la réforme des retraites. A cet effet, des mesures fiscales ont été prises.
La hausse des prélèvements obligatoires :
Les prélèvements obligatoires devront accroître de 7,2 milliards d’euros nets en 2012 et de 6,1 milliards d’euros supplémentaires en 2013, se répartissant à 53% sur les ménages et à 47% sur les entreprises. Cette mesure, très critiquée, risquerait de nuire à la compétitivité de l’économie et met en jeu le niveau de vie des français et le potentiel de croissance.
La suppression des exonérations de cotisations patronales :
Les cotisations patronales ou cotisations sociales employeurs sont des charges sociales déduites du salaire super-brut. Si actuellement ces cotisations sont exonérées, le projet prévoit de ne maintenir que les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
L’augmentation des prélèvements sociaux sur l’épargne salariale :
Le projet prévoit que le forfait social payé sur l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprises (PEE) ou encore les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), passera de 8 à 20%. Cela dissuaderait les entreprises d’impliquer leurs employés aux résultats de l’entreprise.
L’abrogation de la TVA sociale
La TVA sociale a été créé par le gouvernement Fillon en févier dernier et devait être appliqué à partir du mois d’octobre prochain, elle consiste en une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6% à 21,2%. Déjà lors de sa campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé sa volonté de supprimer cette TVA sociale dès qu’il sera élu, et il a tenu parole.
La nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises
Cette nouvelle taxe sur les dividendes est très critiquée par le MEDEF et la CGPM qui selon eux découragerait l’investisseur-entrepreneur.
La suppression des exonérations des heures supplémentaires
Pour concrétiser le « travailler plus pour gagner plus », Nicolas Sarkozy a instauré en 2007 une aide aux heures supplémentaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires : celles relatives aux cotisations sociales à partir du 1er septembre et celles relative à l’impôt sur les revenus à partir du 1er août. Cela afin de combattre le chômage selon J.M. Germain, socialiste.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté par l’Assemblé nationale, en première lecture, le 19 juillet 2012, et transmis au Sénat où il était discuté en séance publique les 24, 25 et 26 juillet. Les débats ont été rudes et risquent encore de l’être pour le gouvernement. A travers ce projet, les socialistes voudraient prendre aux privilégiés pour donner à ceux qui ont le plus besoin, ce qui est critiqué par la droite qui soutient que ce projet nuit aux PME et par conséquent à l’économie même.
