Cinq ans après avoir été votée, la loi Hamon a failli être abrogée en 2019. Les dispositions prévues pour les transmissions d’entreprises ont été largement revues et corrigées par la loi Pacte qui souhaite relancer les cessions qui sont en chute libre depuis 2014.
En 2014, Benoît Hamon alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, défend un projet de loi qui porte toujours son nom. La loi sur l’économie sociale et solidaire ou loi Hamon est votée dans le but de favoriser le consommateur sur une multitude de points de la vie quotidienne comme par exemple, la possibilité pour un client de choisir la date de fin de son assurance habitation ou automobile ou de changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le désire.
Parmi les points forts de cette loi, il y a notamment l’évolution de la transmission des entreprises. Elle stipule en effet que pour toute vente ou cession d’entreprise de moins de 250 salariés, ces derniers doivent être mis au courant au moins deux mois avant l’officialisation de la transmission. En cas de non-respect de ce devoir d’information, la vente peut être tout simplement annulée. L’objectif initial de Benoît Hamon et de son équipe gouvernementale était de sauver les emplois en cas de cessation d’activité sans un projet de reprise d’entreprise. L’idée était que des salariés puissent trouver les ressources pour s’investir dans un projet de reprise et qu’ils puissent être concernés par l’avenir de l’entreprise dans laquelle ils exercent.
Une baisse considérable du nombre de cessions d’entreprises
Très décriée parmi les milieux patronaux pour sa rigidité et ses importantes contraintes pour les chefs d’entreprises, la loi Hamon fut assouplie par la loi Macron en 2015 lorsque ce dernier était ministre de l’Economie. A partir de cette date, l’information des salariés est seulement limitée aux ventes de fonds de commerce, ce qui exclut les autres cas de cession (à titre gratuit, fusion, échange…). Surtout, si le non-respect de l’information est avéré, la sanction devient une amende plutôt qu’une annulation de la vente comme c’était auparavant le cas.
Rapidement apparait une conséquence directe de la loi Hamon : la chute du nombre de transmissions d’entreprises. En effet, selon les travaux réalisés par BPCE L’Observatoire, on est passé de 76.000 reprises ou transmissions en 2013 contre moins de 51.000 en 2016. Sur cette période, à l’exception des transmissions familiales, toutes les cessions sont en baisse.
Aujourd’hui, on privilégie les créations d’entreprises plutôt que les transmissions alors que les premières sont bien plus risquées et mènent plus souvent à des issues malheureuses. Selon BPCE L’Observatoire, la loi Hamon est directement responsable de cette chute des transmissions car avec ce devoir d’information à des moments critiques de la vente, de nombreuses opérations ont échoué car la confidentialité est l’un des facteurs-clés pour la réussite de ce type d’opération.
La loi Pacte au secours des entrepreneurs
Par conséquent, depuis l’arrivée d’une nouvelle majorité au gouvernement avec l’élection d’Emmanuel Macron en tant que président de la République, l’abrogation pure et dure de la loi Hamon est attendue. Beaucoup l’espéraient pour le mois de mai 2019 au moment du vote en faveur de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) mais elle n’a finalement pas été abrogée.
Avec ce plan, les transmissions seront néanmoins facilitées grâce à trois mesures phares : le recours au crédit vendeur, le crédit d’impôts pour le repreneur et l’allègement administratif du pacte Dutreil. Concrètement, le crédit vendeur permet à celui qui cède l’entreprise de proposer un prêt personnel au repreneur afin de faciliter la reprise. Le paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values réalisées peuvent être échelonnées dans le temps. Cette disposition concerne les entreprises possédant jusqu’à 50 salariés et ne dépassant pas les dix millions d’euros de chiffre d’affaires.
Pour le crédit d’impôts à destination du salarié repreneur, la démarche est aussi simplifiée : plus besoin de compter un minimum de 15 salariés ou 30 % de l’effectif. Il suffit simplement d’être salarié depuis au moins 18 mois au sein de l’entreprise. En ce qui concerne l’allègement du pacte Dutreil, il concerne l’annulation de l’attestation annuelle obligatoire et la cession de titres entre membres d’un même pacte est également facilitée pour plus de fluidité.
Cinq ans après sa mise en place, la loi Hamon n’a pas débouché sur ce que l’ancien ministre socialiste escomptait. Et si certaines dispositions concernant les droits des consommateurs ont été conservées, ses idées concernant la transmission des entreprises ont tout simplement été dépassées par le vote de la loi Pacte.
